Prestations de garde d'animaux de compagnie
Version du : 01/ 10 /2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les droits et obligations entre la professionnelle et le client dans le cadre des prestations de garde.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
• Nourrir l'animal conformément aux consignes ;
• Renouveler l'eau à chaque passage ;
• Câliner et divertir votre animal ;
• Entretenir son espace de vie ;
• Assurer les sorties convenues ;
• Administrer les médicaments indiqués ;
• Brosser l'animal si nécessaire ;
• Fournir un rapport hebdomadaire agrémenté de photos et/ou vidéos
Article 3 – Réservation
La réservation devient définitive après :
• la signature du contrat de garde ;
• l'acceptation des présentes CGS ;
• le versement de l'acompte éventuel.
La professionnelle se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ou de bien-être de l'animal ne sont pas réunies.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les frais supplémentaires (déplacements, jours fériés, prestations exceptionnelles, prolongation de garde, urgences vétérinaire, etc.) sont précisés avant la validation de la réservation.
Article 5 – Paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par espèce.
Sauf accord contraire, le solde est payable au plus tard le dernier jour de la prestation.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire certifie :
• être le propriétaire légal de l'animal ;
• que les vaccins sont à jour ;
• que l'animal est identifié conformément à la réglementation ;
• avoir déclaré tout problème de santé ou de comportement avant la période de garde ;
• fournir la nourriture, les médicaments, le carnet de santé et les accessoires nécessaires
Article 5 – Santé de l'animal
La professionnelle se réserve le droit de refuser un animal :
• atteint d'une maladie contagieuse ;
• présentant un comportement dangereux non déclaré ;
• susceptible de mettre en danger les autres animaux ou les personnes.
Toute maladie connue doit être déclarée avant la réservation.
Article 6 – Urgence vétérinaire
Le propriétaire autorise expressément la gardienne des animaux à prendre toute mesure qu'elle jugera nécessaire afin de préserver la santé, la sécurité et le bien-être de l'animal en cas d'accident, de maladie soudaine ou de toute situation présentant un caractère d'urgence.
La professionnelle s'engage à contacter le ou la propriétaire, par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, courriel ou messagerie instantanée) avant toute décision importante, sauf si l'état de l'animal nécessite une prise en charge immédiate. En cas d'indisponibilité du vétérinaire habituel (dont les coordonnées auront été transmises via le contrat de garde), de fermeture de l'établissement ou si la situation l'exige, la professionnelle est autorisée à consulter tout autre vétérinaire ou service vétérinaire de garde.
Tous les frais liés aux consultations, examens, médicaments, hospitalisations, interventions chirurgicales, transports, analyses ou soins vétérinaires restent intégralement à la charge de la ou du propriétaire.
Le ou la propriétaire s'engage à rembourser la professionnelle de toute avance de frais dans les plus brefs délai suivant la présentation des justificatifs.
En cas de prise en charge vétérinaire nécessitant un accompagnement de la professionnelle (transport, attente sur place, suivi, démarches administratives ou retour de l'animal), des frais de gestion seront facturés en supplément des frais vétérinaires, selon le temps réellement consacré à cette intervention.
Article 7 – Annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
À défaut de conditions particulières convenues avec le client :
• plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte ;
• entre 7 jours et 48 heures : acompte conservé à hauteur de 50% ;
• moins de 48 heures : la prestation est due à 100 %
Toute prestation commencée est due.
Cas particuliers :
• En cas d'annulation de la prestation résultant du décès de l'animal avant le début de la garde, sur présentation d'un justificatif (certificat vétérinaire ou tout autre document attestant du décès), le ou la propriétaire bénéficiera du remboursement intégral des sommes déjà versées, y compris l'acompte. Si le décès intervient pendant la période de garde, les prestations non réalisées à compter de la date du décès seront remboursées au prorata des jours restant à effectuer.
Les frais déjà engagés ou les prestations effectivement réalisées avant le décès demeurent toutefois acquis à la professionnelle.
• En cas d'empêchement personnel imprévisible de la professionnelle (panne de voiture, décès familial, problème de santé, etc.), celle-ci s'engage à prévenir le ou la propriétaire dans les plus brefs délais et de rembourser intégralement le ou les jours où elle n'a pas pu intervenir auprès de votre animal.
Article 8 – Responsabilité
La professionnelle s'engage à apporter tous les soins raisonnables à l'animal.
Elle ne pourra être tenue responsable :
• d'une maladie préexistante non déclarée ;
• d'un décès lié à une pathologie antérieure ;
• d'une fugue ou d'un accident résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le ou la propriétaire ;
• d'un cas de force majeure.
Le ou la propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal à des tiers, sauf faute de la professionnelle.
Article 9 – Assurance
La professionnelle déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité (n°RCPH278641622), couvrant les dommages dont elle pourrait être responsable dans le cadre de l'exécution des prestations prévues au présent contrat.
Le ou la propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages que son animal pourrait causer à des tiers. Il ou elle reste responsable des dommages causés par son animal, sauf en cas de faute établie de la professionnelle.
Chaque partie s'engage à maintenir son assurance pendant toute la durée de la prestation et à en justifier sur simple demande de l'autre partie.
Article 10 – Interdiction de filmer ou d'enregistrer
Pendant les périodes d’intervention de la professionnelle au domicile de la ou du propriétaire, il est interdit à la au au propriétaire ou à toute autre personne de filmer, photographier ou enregistrer la professionnelle, directement ou indirectement, sans son accord préalable et exprès.
Cette interdiction concerne notamment l’utilisation de :
• caméras de surveillance ;
• caméras connectées ;
• téléphones ou appareils photographiques ;
• dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo ;
• caméras dissimulées ;
• tout autre dispositif permettant de surveiller ou d’enregistrer l’intervention.
Tout dispositif de vidéosurveillance ou d’enregistrement présent dans les espaces d’intervention devra être signalé et désactivé pendant sa présence, sauf accord contraire.
Le non-respect de cette clause pourra entraîner l’interruption de la prestation, sans remboursement.
Article 12 – Interruption de la prestation
En cas de comportement agressif, de danger pour la professionnelle, de non respect du contrat, des conditions générales de services ou de fausse déclaration du client, la professionnelle pourra interrompre la prestation sans remboursement.
Article 13 – Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Un contrat de médiation est conclu avec MEDIAVET (D-26-6423). En cas de litiges, les frais de médiation seront à la charge de la gardienne des animaux.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 14 – Acceptation des CGS
La signature du contrat ou la validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.